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Acte établi par le ou les notaires des parties selon les termes d'un avant contrat désigné sous le nom de promesse ou de compromis de vente.
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Vente aux enchères publiques d'immeubles, soit au Tribunal de Grande Instance, soit à la Chambre des Notaires. On dit qu'un immeuble est adjugé à une personne, lorsque le prix porté par celle-ci n'a pas été surenchéri. Pour ce type de vente, l'acquéreur potentiel doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté.
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Intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. Aux activités de transfert de propriété immobilière, les agents immobiliers peuvent également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés.
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Aide versée directement au compte de prêt d'un PAS (Prêt à l'accession sociale) ou PC (Prêt conventionné). L'APL est attribuée sous conditions de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole).
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Aide versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL. Contrairement à l'APL, l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur. La demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole).
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L'assurance Décès / Perte totale et irréversible d'autonomie / Incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail).
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L'assurance perte d'emploi garantit la continuité de vos remboursements en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
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